Nos conditions générales de ventes

 

Le site www.surunbanc.fr est opéré par SUB CREATION (Ci-après «la Société») 24, Rue Alphonse Pécard, 91190 Gif sur Yvette, SARL au capital de 50000 €, RCS 502 856 370 RCS Evry.
 

Article 1 - Généralités

SUB CREATION est une société de création, d’industrialisation et de commercialisation de vêtements et d’accessoires de prêt-à-porter. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de Produits effectuées sur le Site par SUB CREATION

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le fait de passer commande sur le Site pour un ou plusieurs Produits implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SUB CREATION, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le fait que SUB CREATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 2 - Description générale des Produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la société SUB CREATION présente sur son Site web les caractéristiques des Produits proposés à la vente.

Par ailleurs, le Client a toujours la possibilité d'appeler le numéro de téléphone mis à disposition par SUB CREATION pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés au 01 69 41 75 64 de 10 h à13 h et de 15h à 19h.

SUB CREATION se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits présentés dans le Catalogue. SUB CREATION s'interdit toutefois de modifier les spécifications des Produits ou déjà commandés par les Clients sans leur accord express.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de SUB CREATION, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

Article 3 - Prix

Les prix de vente des Produits figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.

Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des Produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Article 4 - Prise de commande

Seuls les Produits présentés et offerts sur le Site pourront faire l'objet d'une commande.

Le Client peut passer commande auprès de SUB CREATION directement sur son Site web en remplissant un bon de commande. Les commandes passées engagent le Client de manière irrévocable.

Toute commande passée auprès de SUB CREATION sera confirmée par e-mail dès son inscription avec l'envoi au Client d'une confirmation de la commande.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non disponibles, il est possible que SUB CREATION puisse mettre en fabrication ces modèles. A ce moment, le client en est informé au moment de la prise de commande.

Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, SUBCREATION informera les Clients par téléphone par mail dans les meilleurs délais. Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Article 6 - Facturation

Après validation de la commande, une facture émise par SUB CREATION et constatant le détail de la transaction, est transmise au Client par voie postale ou avec la première livraison partant des entrepôts de SUB CREATION. Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur son espace client ou sur simple demande.

Article 7 - Modalités de paiement et Sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au Produit commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire, par carte de crédit,PayPal, par virement bancaire ou par chèque bancaire au moment où la commande d'un Produit ou est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le Site (notamment le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de la carte et le montant payé) soit directement sur la page du Site prévue à cet effet, soit par télécopie ou par téléphone.

Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées.

SUB CREATION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par courrier à SUB CREATION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces dans un délai de 15 jours calendaires partant de la date de prise de commande, SUB CREATION se réserve le droit d'annuler la commande et de re créditer la carte du client.

Article 8 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, SUB CREATION pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

SUB CREATION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, notamment si le consommateur n'a pas effectué son règlement par carte bancaire ou de crédit, chèque bancaire ou virement bancaire sous 3 semaines après la passation de commande.

Article 9 - Modalités de livraison des Produits

La livraison est effectuée par la remise du Produit au Client au lieu indiqué par ce dernier à SUB CREATION en France métropolitaine uniquement.

Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis au Client au jour de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu.

Article 10 - Délais de livraison

Le délai de livraison est de 2-3 jours par la Poste et de 5-10 jours par transporteur.

Le délai de livraison mentionné ci-dessus n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de SUB CREATION.

Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par SUB CREATION suivant les conditions décrites à l'article 7.

L'ordre de départ est donné par SUB CREATION après complet encaissement du prix de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à SUB CREATION, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à SUB CREATION de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, SUB CREATION procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 5. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 11 - Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, Produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le Client devra en informer SUB CREATION dans les conditions suivantes :

- le jour même : sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du Client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;

- ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de SUB CREATION :

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Le Produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible.

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera SUB CREATION de toute responsabilité vis à vis du Client Les frais d'échange sont à la charge de SUB CREATION, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Article 12 - Clause de rétractation

Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours francs à compter du jour de la livraison du Produit acheté sur le Site pour retourner ledit Produit à SUB CREATION pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Si ce délai de 15 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin de permettre à SUB CREATION de définir les modalités exactes de retour du Produit, le Client informera SUB CREATION de son intention de retourner le Produit par e-mail avant l'expiration du délai de 15 jours susvisé. SUB CREATION n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des Produits que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :

a) le retour des Produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;

b) le Produit doit être retourné dans son/leur conditionnement et son/leur emballage d’origine, et en état neuf (non porté(s), non lavé(s), griffe et vignette de composition intactes)

c) Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

SUB CREATION se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du Produit renvoyé par le Client, SUB CREATION adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du Produit par le Client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un Produit sont à la charge exclusive du Client.

Article 13 - Transfert de propriété des Produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au Produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 14 - Garanties

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Dans l’hypothèse d’un produit défectueux, le Client devra formuler, sous 15 jours ouvrables à compter du jour de la réception du produit, et décrire très précisément, sur le « bon de retour », les éventuelles anomalies constatées (produit endommagé).  

Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, suffisamment affranchi à l'adresse ci-dessus.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Sur un Banc procédera alors au remboursement (par recréditation du moyen de paiement ayant servi au paiement initial), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis par Sur un Banc.

Article 15 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de SUB CREATION pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un Produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu.

Le présent article ne s'applique pas aux Clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation.

Article 16 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Article 17 - Informatique et Liberté

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SUB CREATION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le Client peut écrire à la société SUB CREATION pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SUB CREATION dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1976.

Article 18 - Loi applicable

Compétence : les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la LOI FRANÇAISE.

Article 19 - Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les conditions générales ont la signification suivante :

1. Catalogue
Désigne le regroupement des descriptions accompagnées de photographies ou dessins, le détail des garanties, les modalités du service après-vente, et les prix relatifs à chacun des Produits offerts et vendus sur le Site par SUB CREATION.

2. Clients
Désigne les personnes, physiques ou morales, achetant ou désirant acheter les Produits présentés sur le Site par SUB CREATION.

3. SUB CREATION
Désigne SUB CREATION, société au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 502 856 370, dont le siège social est 24, Rue A. Pécard, 91190 Gif sur Yvette.

4. Produits
Désigne les produits offerts aux Clients par SUB CREATION sur le Site ainsi que la documentation accompagnant les produits et articles.

5. Site
Désigne le site Internet sur lequel SUB CREATION offre et vend les Produits.


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